Aujourd’hui, la Cour a jugé que les articles 14 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles (SOA), qui avaient criminalisé les relations homosexuelles entre adultes, étaient inconstitutionnelles en vertu de la Constitution du Commonwealth de Dominique. La Cour a décidé que les premières dispositions violaient le droit à la liberté garanti par l’article 1 a) de la Constitution, la liberté d’expression garantie par l’article 1 b) et le paragraphe 1 de l’article 10 et la protection de la vie privée garantie par l’article 1er, point c).
Dans une décision du juge Kimberly Cenac-Phulgence sur une réclamation présentée par un homosexuel, la Cour a conclu que : « la criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, comme le font les articles 14 et 16 de la SOA, constitue une restriction injustifiable du droit garanti par la Constitution à la liberté d’expression dans une société libre et démocratique ».
De même, le tribunal a reconnu que le droit à la protection de la vie privée du foyer comprend: «la vie privée et la vie familiale et la sphère personnelle qui comprend son identité et son orientation sexuelles ainsi qu’une activité intime avec un partenaire de choix d’une personne. En conséquence, les articles 14 et 16 de l’Accord de sécurité contreviennent à la Constitution dans la mesure où ils s’immisceront dans la vie privée d’un individu en proscrivant le choix des adultes consentants quant à qui se livrer à une activité sexuelle intime avec laquelle ils sont nuls et sont donc nuls« .
La Dominique est le sixième pays de la région caribéenne, où une action communautaire puissante a abouti à la suppression de la criminalisation des relations homosexuelles. En plus de promouvoir les droits de l’homme pour tous, y compris les personnes LGBTQ, ce progrès juridique permettra également de faire progresser la santé publique pour tous. La série de décisions prises dans toute la région aide la région à accélérer ses progrès vers l’utilisation de zéro nouvelle infection par le VIH, l’un zéro des décès liés au sida et la discrimination zéro à l’égard des personnes touchées.
Winnie Byanyima, Directrice exécutive d’ONUSIDA, a déclaré : « Aujourd’hui, un autre tribunal pour les Antilles a annulé la vieille loi punitive coloniale qui avait criminalisé les personnes LGBTQ. La décision de la Dominique est une victoire pour la santé publique ainsi que pour les droits de l’homme. La protection des droits de l’homme de tous est essentielle pour protéger la santé de tous. Les tribunaux, en tant que gardiens des constitutions écrites qui consacrent les droits fondamentaux, sont des voies vitales pour la réalisation des droits de chacun ».
L’ONUSIDA félicite la Dominique et honore en particulier le courage des communautés de première ligne de la Dominique pour avoir dirigé le mouvement en faveur des droits de l’homme de tous.
