Dans une lettre ouverte datée du 9 octobre 2026, Krystel Kamate, coordinatrice de l’association Nulla Societas Sine Femina, plaide pour l’organisation d’une concertation nationale sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en République démocratique du Congo. Elle appelle les autorités à harmoniser la législation nationale avec les engagements internationaux du pays et à mettre en place un cadre juridique clair pour protéger les femmes et les professionnels de santé.
La dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) revient au centre du débat juridique, sanitaire et social en République démocratique du Congo. Dans une lettre ouverte adressée notamment au président de la République, à la Première ministre, aux responsables des deux chambres du Parlement et aux ministres concernés, Krystel Kamate, coordinatrice de l’association Nulla Societas Sine Femina, plaide pour l’organisation d’un « Grenelle national de l’IVG et de la santé reproductive ».
Pour cette organisation, la persistance de dispositions pénales réprimant l’avortement, malgré les engagements internationaux de la RDC, entretient une insécurité juridique qui expose les femmes à des pratiques clandestines et dangereuses. La lettre ouverte appelle ainsi à dépasser une approche exclusivement pénale pour aborder la question sous l’angle de la santé publique, des droits fondamentaux et de la protection de la dignité humaine.
Harmoniser la législation congolaise avec le Protocole de Maputo
Au cœur de cette démarche figure la nécessité de mettre en cohérence les dispositions du Code pénal congolais avec le Protocole de Maputo relatif aux droits des femmes en Afrique, ratifié par la RDC.
La lettre évoque notamment les articles 165 et 166 du Code pénal, qui répriment respectivement certaines formes d’avortement provoqué par un tiers et l’avortement pratiqué par la femme elle-même. Elle rappelle également que l’article 14 du Protocole de Maputo prévoit, dans des circonstances déterminées, la possibilité d’un avortement médicalisé, notamment en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste ou lorsque la grossesse présente un danger pour la santé physique ou mentale de la femme ou pour sa vie.
Pour l’association, cette situation appelle une réforme législative destinée à clarifier les conditions d’accès aux soins, à protéger le secret médical, à garantir le consentement éclairé des patientes et à définir les responsabilités des professionnels de santé.
L’objectif défendu est également de renforcer la prise en charge des complications, de lutter contre la stigmatisation et de garantir un accès effectif aux services de santé reproductive, y compris pour les femmes vivant en milieu rural.
Un Grenelle pour un débat national inclusif
Consciente de la sensibilité sociale, culturelle et religieuse de la question, Krystel Kamate estime qu’une réforme de cette nature ne devrait pas être menée sans une concertation préalable.
Elle propose la tenue d’un Grenelle national réunissant les institutions publiques, le Parlement, les acteurs judiciaires, les professionnels de santé, les ordres professionnels, les confessions religieuses, les organisations de la société civile, les associations de défense des droits des femmes, les universitaires, les jeunes et les partenaires internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Cette concertation aurait notamment pour objectif de recueillir les différentes positions, d’examiner les enjeux médicaux et juridiques et de préparer un texte législatif adapté aux réalités congolaises.
La lettre ouverte insiste également sur le principe de laïcité, présenté comme un cadre permettant à l’Etat de légiférer dans l’intérêt général tout en respectant les convictions religieuses. Les représentants des confessions religieuses seraient ainsi appelés à participer au débat, sans que leurs positions puissent se substituer aux prérogatives du législateur.
L’association souligne par ailleurs qu’une réforme légale doit être accompagnée de moyens suffisants pour former le personnel médical, assurer la disponibilité des produits et équipements nécessaires et garantir une prise en charge appropriée des patientes.
Des réserves sur une proposition de loi déposée en septembre 2026
Dans sa lettre, la coordinatrice de Nulla Societas Sine Femina examine également la proposition de loi relative à l’harmonisation, à l’encadrement et à la protection de l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse, initiée par le député national Pacquis Nganini Atabakutuba et déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2026, selon le document.
Tout en reconnaissant l’intérêt de cette initiative parlementaire, elle formule des réserves concernant sa préparation, sa rédaction et sa portée juridique.
Sur la forme, elle estime que le texte aurait nécessité une consultation plus large des parties prenantes, une étude d’impact ainsi qu’un travail préparatoire associant les spécialistes du droit, de la santé et de la bioéthique.
Sur le fond, elle reproche notamment à la proposition de ne pas distinguer suffisamment la dépénalisation, la légalisation et l’encadrement médical de l’avortement. Elle juge également nécessaire de préciser les règles relatives au consentement, à la confidentialité, à la responsabilité des professionnels de santé et à l’accès aux soins dans les différentes provinces du pays.
La lettre critique en outre l’interprétation du Protocole de Maputo attribuée à l’auteur de la proposition lors d’auditions parlementaires. Elle rappelle que les circonstances prévues à l’article 14 ne se limitent pas aux seuls cas de viol et d’inceste.
Selon l’article 14, paragraphe 2, point C du Protocole de Maputo, il est dit précisément ceci: les Etats parties parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour : « protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus».
Ces appréciations constituent la position défendue par l’association dans sa lettre ouverte et appelle le cas échéant, une mise en perspective avec le texte intégral de la proposition de loi et les explications de son initiateur.
L’association estime que les insuffisances relevées dans le texte présenté témoignent d’un manque de conviction et d’engagement de la part du député national initiateur de la proposition de loi, et appelle, de ce fait, à une révision approfondie de celle-ci.
Six demandes adressées aux autorités
Pour faire avancer le dossier, Krystel Kamate formule six principales demandes aux autorités congolaises :
- Le retrait de la proposition de loi actuellement déposée, en vue de sa révision et de sa mise en conformité avec les normes applicables ;
- L’organisation d’un Grenelle national de l’IVG associant les institutions et les différentes composantes de la société ;
- La révision des articles 165 et 166 du Code pénal ;
- L’adoption d’une loi spéciale précisant les conditions d’accès à l’IVG, les procédures médicales, la confidentialité, la clause de conscience et les responsabilités des professionnels ;
- La garantie d’un accès effectif aux soins, particulièrement pour les femmes rurales, les adolescentes, les victimes de violences sexuelles et les personnes vulnérables ;
- Le lancement d’une campagne nationale de sensibilisation contre la stigmatisation et en faveur de la santé sexuelle et reproductive.
L’association recommande que cette initiative soit pilotée par les autorités compétentes, notamment la Présidence de la République et les ministères concernés, avec un dispositif de concertation clairement défini et des moyens adaptés.
Un débat entre santé publique, droit et convictions sociales
A travers cette lettre ouverte, l’association Nulla Societas Sine Femina entend contribuer au débat national sur l’interruption volontaire de grossesse en RDC. Elle défend une approche fondée sur la réforme du cadre juridique, la sécurité des soins et la participation des différentes composantes de la société.
Pour Krystel Kamate, l’enjeu est de sortir d’une situation qu’elle considère comme contradictoire, dans laquelle les dispositions pénales coexistent avec des pratiques médicales qui nécessitent un encadrement juridique plus précis.
La demande d’un Grenelle national vise ainsi à ouvrir un espace de dialogue entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé, les organisations de défense des droits des femmes et les représentants des convictions religieuses et sociales.
Le débat reste sensible et nécessite un examen rigoureux des textes, des obligations internationales de la RDC et des réalités sanitaires du pays. L’initiative appelle désormais une réponse des autorités compétentes et une discussion publique permettant d’éclairer les choix législatifs à venir.
